Commune de Longèves en Vendée
02
SEP
2022

Campagne de stérilisation des chats errants

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 MAIRIE DE LONGEVES

République française

ARRETÉ    

AUTORISANT UNE CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS

Le Maire de la commune de LONGEVES 85200

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1, relatifs à la sécurité et à la salubrité publique et au maintien de l’ordre,

Vu l’article L.211-27 du Code Rural de la Pêche Maritime, le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

 Vu le Règlement Sanitaire Départemental,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes les mesures relatives à la circulation des chiens et chats et notamment d’interdire la divagation d’animaux et qu’il a été constaté de nombreux chats errants dans les rues et les espaces privés provoquant des nuisances et une insalubrité croissante.

ARRETE

 ARTICLE 1 : La « campagne de stérilisation », décidée en application de l’article L.211-27 du Code Rural fait l’objet d’un ordre de service (acte réquisitoire) envoyé pour commande à la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée quinze jours au moins avant le jour fixé pour l’intervention.

Cet ordre de service déclenche la « campagne de stérilisation » assurée par la société Le Hameau Canin située Chemin de la Colinerie 85400 Luçon au 06 40 07 74 64, compétente pour la capture et la prise en charge des animaux errants.

ARTICLE 2 : Une communication d’information par affichage sera mise en place au moins une semaine avant la campagne par la société Le Hameau Canin.

ARTICLE 3 : Les chats seront gardés en convalescence, nourris et abreuvés dans de bonnes conditions pendant la durée règlementaire de 3 jours ouvrés et francs minimum pour les mâles et 6 jours pour les femelles, avant d’être remis en liberté (Art L.211-11 du CRPM).

A l’issu de ce délai, l’animal sera tatoué, vacciné et stérilisé par le vétérinaire sanitaire.

Préalablement à la relâche des chats, la société Le Hameau Canin devra obtenir l’accord du vétérinaire sanitaire qui aura procédé à l’identification du chat au nom de la commune.

Elle procédera au lâché des chats dans les mêmes lieux de capture en accord avec le ou les représentants de la commune concernée. (Art L.211-27 du CRPM).

ARTICLE 4 : La remise d’un chat à son propriétaire, ne se fera qu’après règlement des frais de garde, de transport et de ramassage par celui-ci.

ARTICLE 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la mairie, le commandant de Brigade de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

  • Monsieur le Sous-préfet de Fontenay-le-Comte
  • Monsieur le Directeur Départemental des services vétérinaires
  • Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte
  • La société Le Hameau Canin

A Longèves, le 19 Août 2022

Le Maire

Roger MAROT

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